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Conditions générales de la location

Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE LA LOCATION

La location du Véhicule décrit au recto des présentes est consentie par le CE au Bénéficiaire, dans la limite de la disponibilité des véhicules. Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire de plus d'un an en cours de validité. Les seuls utilisateurs autorisés à conduire le Véhicule loués sont ceux identifiés au recto des présentes et dont l'identité doit être expressément mentionnée sur le présent contrat, à l'exclusion de toute autre personne. Le Bénéficiaire répond personnellement de tous les dommages qui pourraient survenir au Véhicule loué par le CE en cas de non-respect de l'une quelconque des conditions de location telles que déterminées au présent contrat.

Article 2 : UTILISATION DU VÉHICULE

Le Bénéficiaire ou tout conducteur indiqué au recto des présentes s'engage :

- à n'utiliser le Véhicule que pour ses besoins personnels, à l'exclusion de toute autre utilisation,
- à ne pas utiliser le Véhicule dans des compétitions ou rallyes,
- à ne pas utiliser le Véhicule en dehors du territoire métropolitain français,
- à ne pas transporter de voyageur à titre onéreux ni en nombre supérieur à celui porté sur le certificat d’immatriculation du Véhicule,
- à ne pas charger le Véhicule au-delà du poids total roulant autorisé,
- à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou à des transports de marchandises,
- à ne pas procéder, avec le Véhicule, au remorquage d'un autre véhicule et à ne pas tracter de remorque, caravane ou bateau,
- à utiliser, lors de chaque arrêt, le dispositif antivol, à le fermer à clés et à ne pas laisser le certificat d'immatriculation du Véhicule à l'intérieur de celui-ci.
- à conserver en bon état tous les documents de bord du Véhicule et le cas échéant à les faire renouveler à ses frais,
- veiller à ce que le Véhicule demeure à tout moment en sa possession. Il ne pourra ni le céder, ni le sous louer, ni s’en dessaisir en tout ou partie à quelque titre que ce soit.

En cas de saisie du Véhicule, le Bénéficiaire devra en avertir immédiatement le CE, et en rapporter la mainlevée, à ses frais, dans un délai de sept (7) jours.

Article 3 : RESERVE DE PROPRIETE DU VEHICULE

Le Véhicule est et restera, au cours de la relation de location, la propriété du CE.

Article 4 : ÉTAT DU VÉHICULE

Le Bénéficiaire accepte le Véhicule dans l'état où il se trouve à la date de sa prise en charge tel qu'il résulte des mentions figurant aux conditions particulières et s'engage à le restituer dans le même état. A défaut, le Bénéficiaire devra acquitter le montant de la remise en état. Les quatre pneus sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l'un d'eux pour une cause autre que de l'usure normale, le Bénéficiaire s'engage à supporter le coût du remplacement du ou des pneus en résultant.

Article 5 : ENTRETIEN, RÉPARATION

L'entretien courant du Véhicule loué tel qu'il est prévu dans le carnet d'entretien du constructeur est effectué par le CE.
Les réparations, échange de pièces ou de pneumatiques résultant d'une usure normale du Véhicule sont à la charge du CE et seront effectués par ses soins. Si le Véhicule est immobilisé pour tout sinistre quel qu’il soit, le Bénéficiaire devra en informer immédiatement le CE qui pourra, soit demander que la réparation soit effectuée par un autre membre du réseau et donner son accord écrit ou téléphonique à cette fin, soit se charger lui-même de ces travaux. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'un usage anormal du Véhicule, du gel, de la faute ou la négligence du Bénéficiaire ou de l'utilisateur du Véhicule, demeurent à la charge du Bénéficiaire. En cas d'immobilisation du Véhicule, et sauf accord express écrit du CE pour que la réparation soit effectuée auprès d'un autre membre du réseau, le Véhicule devra être rapatrié dans les ateliers du CE aux frais du Bénéficiaire de la location incluant tous frais d'enlèvement de transport ou de remorquage. Si, après accord du CE, les réparations sont effectuées par un autre membre du réseau, le Bénéficiaire de la location devra présenter au CE la facture de réparation détaillée avec mention de son acquittement et lui en remettre une photocopie.

Article 6 : TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au profit du client s’effectue à la prise de possession du Véhicule.

Article 7 : ASSURANCES

Le Véhicule en location est couvert par une assurance comprenant les risques ci-après désignés :
-responsabilité civile automobile,
-dommages tous accidents
Le montant de la franchise applicable, est de 500 euros. Si l'assureur refuse d’appliquer la garantie, notamment en cas de déchéance, de négligence ou d'imprudence prouvée de l'utilisateur du Véhicule, le Bénéficiaire reste tenu personnellement d'indemniser le CE du préjudice subi.
Si le montant du préjudice n'a pu être fixé d'un commun accord entre le Bénéficiaire et le CE, le différend pourra être soumis à médiation conformément à l’article 12 ci-après.
Le Bénéficiaire s'engage à faire au CE la déclaration écrite dans les 48 heures de tout accident ou incident comportant l'identité des parties et témoins, les noms des compagnies d'assurance, les numéros de police d'assurance du ou des véhicule(s) impliqué(s) ainsi que tous renseignements détaillés sur les circonstances. En cas de vol du Véhicule, le Bénéficiaire de la location s'engage à en faire la déclaration auprès des autorités de police et à adresser dans les 24 heures le récépissé de cette déclaration au CE. En cas d'incendie, le Bénéficiaire adressera au CE une déclaration sur l'honneur de cet incendie en décrivant de façon précise les circonstances de ce sinistre. Il devra immédiatement fournir toutes informations relatives au lieu où le Véhicule endommagé est visible. Si ce sinistre est susceptible d'être dû à un acte de vandalisme, il devra en faire la déclaration auprès des autorités de police et adresser copie du récépissé au CE. Pour tout autre sinistre, le Bénéficiaire devra dans les plus brefs délais en tout état de cause, dans un délai maximum de 5 jours, adresser au CE un exemplaire du constat amiable de déclaration de sinistre dûment complété afin de préserver tous droits du CE. Si un procès-verbal de gendarmerie a été établi, le Bénéficiaire fournira au CE les références de ce procès-verbal et de l'autorité l'ayant établi.

Article 8 : PARTICIPATION FORFAITAIRE

Le Bénéficiaire est redevable à l'égard du CE d'une participation forfaitaire dont le montant par période de location est fixé aux conditions particulières du présent contrat. La période de location est fixée entre les parties. Pour toute journée d'utilisation au-delà de la date de restitution déterminée conformément à l'article 9 ci-après, le Bénéficiaire se verra appliquer une pénalité d’un montant de 100 euros par jour de retard. Au-delà du kilométrage indiqué au recto (200 km), le Bénéficiaire aura à sa charge une indemnité kilométrique d’un montant de 1.50 euros TTC par kilomètre supplémentaire. Par ailleurs les frais afférents à l’utilisation du Véhicule seront également à la charge du Bénéficiaire.

Article 9 : RESTITUTION

L'utilisateur a l'obligation de restituer le Véhicule loué en parfait état de fonctionnement à l'expiration du délai convenu.
Sauf convention contraire mentionnée aux conditions particulières, la restitution du Véhicule loué en fin de période de location a lieu dans les locaux du CE dans les horaires d’ouverture. Lors de celle-ci, le Véhicule fait l'objet d'un examen contradictoire entre le CE et le Bénéficiaire. Dans le cas où le Bénéficiaire n'assisterait pas à cet examen pour quelque cause que ce soit, les constatations établies par le CE sont opposables au Bénéficiaire comme si elles étaient contradictoires. Le CE serait alors en droit de facturer au Bénéficiaire les frais de remise en état qui pourraient être éventuellement dus, en application des dispositions de l'article 4.
Si le Véhicule n'est pas restitué avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du Véhicule, le CE refacturera au Bénéficiaire le carburant manquant au prix indiqué aux conditions particulières.

Article 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT

La participation forfaitaire, la franchise et les frais de carburant du Bénéficiaire seront facturés simultanément sur un même document. La facture est payable comptant et sans escompte. En cas de retard de paiement, des pénalités sur les sommes dues seront exigibles, de plein droit, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

Article 11 : RESTITUTION DES ELEMENTS ASSOCIES AU VEHICULE LOUE

Si le Bénéficiaire ne peut restituer l'intégralité des éléments associés au Véhicule loué (certificat d'immatriculation, jeux de clés, attestation et certificat d'assurance, ... ), il sera redevable de la participation forfaitaire majorée de tous les frais de reproduction des clés ou de délivrance de duplicata.

Article 12 : INFRACTIONS

Le Bénéficiaire demeure seul responsable de toutes condamnations qui pourraient être prononcées en raison d'infractions au code de la route. A ce titre, le Bénéficiaire assumera toutes les conséquences, pécuniaires et/ou non pécuniaires, de ses infractions (perte de points, amendes…).
Le CE collaborera avec les autorités compétentes pour transmettre les informations qui lui seront demandées et relatives à toute infraction commise par le Bénéficiaire avec le Véhicule.
Conformément à l’article L121-6 du code de la roule, en cas d'infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L 130-9 dudit code, le CE dénoncera le conducteur du Véhicule. Il est précisé à ce titre que le Bénéficiaire sera présumé être le conducteur du Véhicule. Pour les contraventions non visées par l'article L121-6 ou code de la route, le CE pourra faire une requête en exonération désignant le Bénéficiaire. A défaut de requête en exonération, le Bénéficiaire devra rembourser au CE, à première demande de sa part, toute amende (y compris les amendes majorées) qu'il aurait à supporter du fait de contraventions relatives aux infractions intervenues avec le Véhicule pendant la durée de la location.

Article 13 : GARDE DU VEHICULE PERSONNEL

Le Bénéficiaire pourra dans la limite des places disponibles, stationner son véhicule personnel au sein des locaux du CE pendant toute la durée de location du Véhicule.
Le CE ne sera pas tenu responsable des dommages qui pourraient survenir sur le véhicule personnel du Bénéficiaire pendant la durée de location du Véhicule.

Article 14 : LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige relatif au présent contrat, le Bénéficiaire s'il est consommateur, au sens du code de la consommation aura la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, en vue du règlement amiable du litige, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le CE par une réclamation écrite adressée audit CE à l'adresse du présent contrat.
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du CE dans un délai raisonnable d'un mois, le Bénéficiaire pourra saisir gratuitement le Conseil National des Professions de l'Automobile par courrier à l'adresse suivante : 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex) ou sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr.

Article 15 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Il est rappelé que si vous ne souhaitez pas faire l'objet d'une prospection commerciale par téléphone, vous pouvez, à tout moment, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, dite" Bloctel ".

Article 16 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent contrat sont toutes nécessaires à l'exécution dudit contrat ainsi qu'à la poursuite des intérêts légitimes du CE et des destinataires de ces données aux fins de gestion commerciale de la clientèle. A cette fin, ces données sont traitées par le CE, responsable du traitement, identifié dans le présent contrat. Les données collectées seront conservées pendant la durée de la relation commerciale issue du présent contrat et de ses suites incluant les délais de recours au titre de toute réclamation concernant les infractions commises pendant la durée de location du Véhicule et les services qui y sont associés.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et libertés" modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données le concernant ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ses données, du droit de demander la limitation du traitement de ses données et du droit à la portabilité desdites données. Le Bénéficiaire dispose également du droit de donner des directives sur le sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Le Bénéficiaire peut exercer ce droit en s'adressant au CE dont les coordonnées figurent dans le présent contrat

Le Bénéficiaire dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle chargée de surveiller l'application du RGPD.