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Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre :

AUTOSPHERE, ayant son siège social 12 boulevard René Descartes, 86360 Chasseneuil Du Poitou, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 817 402 001, tel : 0805 802 802

ci-après le « Site »

ET

L’Utilisateur tel que défini ci-dessous,

A l’occasion de toute consultation ou utilisation du Site AUTOSPHERE CLASSICS

Article 1 : Définitions

Pour l'application des présentes conditions générales d'utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification suivante lorsqu'ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu'ils soient employés au pluriel ou au singulier :

La concession : désigne la concession mettant en location les Véhicules présents sur le Site.

Site / Nous : désigne le site internet accessible à l'adresse https://classics.autosphere.fr

Utilisateurs / Vous  : désigne tout particulier ou non professionnel personne physique désireux de louer un Véhicule grâce aux services que proposent le Site ;

Conditions Générales d'Utilisation / CGU / Conditions : désignent les présentes conditions générales d'utilisation. Ces Conditions régissent les modalités d’utilisation du Site entre AUTOSPHERE et l’Utilisateur. Elles sont disponibles à tout moment pour consultation ou téléchargement sur le Site.

Véhicule  : désigne tout véhicule terrestre à moteur d’occasion provenant de la Concession.

Fiche : représente la fiche véhicule contenant des informations relatives aux caractéristiques du Véhicule ainsi que son prix ;

Formulaire : désigne le formulaire de contact générique à compléter par l’Utilisateur lorsqu’il souhaite être contacté par la Concession pour obtenir des informations sur les Services proposés.

Article 2 : Champs d'application et opposabilité

2.1. La Concession met en ligne à l'adresse https://classics.autosphere.fr/ des annonces de véhicules d’occasion ainsi que de nombreuses fonctionnalités permettant notamment aux Utilisateurs de se renseigner sur les Véhicules en location.

2.2. La consultation du Site, et a fortiori le fait pour l’Utilisateur d’accepter les CGU en cochant la case « j’accepte les CGU » en pied du Formulaire, emportent l’acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci, l’Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

2.3. Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées au Site ou de l’évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du Site.

2.4. Les Utilisateurs mineurs déclarent avoir recueilli l'autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant en vue de l'utilisation du Site. Toute utilisation du Site par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l'entière responsabilité du ou des titulaires de l'autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité de la Concession ne pourra être engagée en cas d'utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.

Article 3 : DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DU SITE

3.1. Consultation des annonces et recherche d'un véhicule

Le Site permet la consultation à partir d'un formulaire multi-critères des annonces des Véhicules mis en location par la Concession au moyen de critères visuels, techniques et tarifaires notamment. En dépit des actualisations quotidiennes des annonces présentées sur le Site, certains Véhicules pourraient ne plus être disponibles lors de la venue de l’Utilisateur au sein de la Concession. La disponibilité du Véhicule ne pourra être confirmée que par le Concessionnaire lors d'un contact direct entre l'Utilisateur et le Concessionnaire. Le Concessionnaire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'indisponibilité d'un Véhicule dans l'intervalle né entre deux actualisations du Site.

3.2. Demande de renseignements

Au moyen de la rubrique « Contactez-nous » et pour toute demande de renseignements sur les Véhicules proposés par la Concession, l’Utilisateur pourra contacter ou demander à être contacté par la Concession par téléphone ou à l’aide du Formulaire mis à sa disposition

L’Utilisateur qui souhaite prendre contact avec la Concession est invité à renseigner l’ensemble des données requises par le Formulaire de contact. Les champs du formulaire mentionnés par un astérisque doivent être obligatoirement renseignés. A défaut, les Utilisateurs ne pourront être recontactés
Nous sommes également disponibles au numéro de téléphone mentionné sur le Site en vue de répondre aux interrogations des Utilisateurs.

3.3. Présentation du véhicule et de l'offre d'accessoires des concessionnaires

Chaque Véhicule déposé sur le Site est décrit sur une Fiche qui comprend notamment les éléments suivants :

  • La description du Véhicule et de ses caractéristiques essentielles,
  • Le prix du forfait de location du Véhicule fixé par la Concession,

La Concession ne peut garantir l’absence d’erreurs ou d’inexactitudes contenues dans les Fiches. En conséquence la Concession ne garantit ni la disponibilité du Véhicule ou encore sa conformité à la Fiche.

Le prix du forfait de location des Véhicules indiqué par le Site est fixé librement par la Concession dans le respect des lois et règlements applicables.

Le prix du forfait de location des Véhicules est indiqué en EUROS toutes taxes comprises et s’entend sans les frais de réservation, assurance ou toutes dépenses autres que celles évoquées dans ces Conditions

Article 4: RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs pourront partager les annonces des Véhicules présentées sur le Site avec les utilisateurs des communautés Facebook, Twitter, Google +, Tumblr, Pinterest ... Les Utilisateurs s'engagent à ne pas associer au partage d'annonces des Véhicules présentés sur le Site des propos et contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, incitant à la haine, ainsi que des propos et contenus contraires à la réglementation, portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment des propos et contenus :

  • reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et droits d'auteur notamment),
  • portant atteinte au droit à l'image et/ou au droit au respect de la vie privée,
  • portant atteinte à la protection des données personnelles d'un tiers.

La redirection vers le Site depuis des sites contenant les propos ou contenus visés ci-dessus est également interdite.

Les Utilisateurs garantissent dès lors la Concession en cas de réclamations ou recours des tiers de toute nature : actions en contrefaçon de droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle, droits à l'image, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires relatives aux propos et contenus partagés sur Facebook, Twitter et Google + et, plus généralement, sur internet, auxquels les annonces de Véhicules présentées sur le Site seraient associées.

Toute violation des CGU est susceptible d'entrainer notamment la suspension temporaire ou définitive de l'accès au Site. En cas de diffusion de propos portant atteinte aux droits des tiers, Nous nous réservons le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement l'Utilisateur ayant tenu de tels propos.

Article 5: RESPONSABILITE DU SITE

La Concession s'efforcera de sécuriser au mieux l'accès, la consultation et l'utilisation du Site. Nous sommes libres de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l'ensemble des fonctionnalités du Site.

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement et en cas de survenance d'un événement hors de notre contrôle. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de la Concession sans préavis. En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans nos meilleurs délais.

Nous ne pourrons être tenus responsables des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, des éventuelles conséquences d'une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site.

Nous ne pourrons être tenus responsables de l'interruption ou de la rupture des services de télécommunications de nos prestataires, y compris d'hébergement.

Aucune information ou donnée, qu'elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant le Site ou en accédant aux fonctionnalités du Site, n'est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de ces informations et données. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs.

La Concession ne pourra être tenue responsable ni des contenus (description des caractéristiques, prix et disponibilité effective des véhicules notamment) fournis par les Partenaires, lesquels sont publiés sur le Site sous leur responsabilité exclusive, ni des services proposés et réalisés par ceux-ci. En conséquence, nous ne serons aucunement responsables des dommages directs ou indirects qui résulteraient des contenus fournis par les Partenaires et/ou de la souscription aux services proposés par les Partenaires
En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages indirects et, notamment, tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris, toute perte de bénéfices en lien avec l'utilisation du Site.

Article 6: DONNEES PERSONNELLES

AUTOSPHERE et la Concession sont responsables des traitements opérés sur le Site et s'engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du Site, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La Concession ne collecte les données Client que pour des finalités précises, explicites et légitimes. Nous n'utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi.

6.1 Collecte de vos données personnelles

Vos données personnelles sont collectées dans le cadre :

  • D’une demande d'être contacté(e) par la Concession (Formulaire, téléphone…) ;

6.2 Utilisation de vos données personnelles

Vous donnez expressément votre accord pour que les données à caractère personnel vous concernant qui seraient collectées dans le cadre des présentes, ne soient utilisées par la Concession que pour les finalités suivantes :

  • La prise de contact ;

  • L’accès à différentes fonctionnalités du Site ;

  • La prise de rendez-vous ;

  • L’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de Concessions du Groupe EMIL FREY MOTORS FRANCE, sous réserve le cas échéant d'y avoir dûment consenti ;

  • L’envoi d'enquêtes de satisfaction ;

  • La réalisation de statistiques.

  • La base juridique du traitement se fonde notamment sur :

  • l’article 6, c) du RGPD – nécessaire au respect d’une obligation légale.

  • l’article 6, c) du RGPD – nécessaire au respect d’une obligation légale.

  • l’article 6, f) du RGPD – nécessaire aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.

6.3 Communication de vos données personnelles

Conformément à la réglementation, la Concession s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via son Site et à ne les transmettre à aucun tiers du Groupe EMIL FREY MOTORS FRANCE.

Par dérogation, l'Utilisateur est informé que la Concession peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées :

  • Aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire ;

  • Au Groupe EMIL FREY MOTORS FRANCE, propriétaire du Site, et le cas échéant à l'ensemble des Concessions de ce Groupe ;

  • Pour des raisons exclusivement techniques, aux prestataires du Site assurant le traitement ainsi que l'hébergement des données traitées.

6.4 Modification et suppression de vos données personnelles

Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, portabilité, d’effacement de vos données personnelles ou de limitation du traitement vous concernant et de suppression des informations vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment par le biais de votre compte. Vous pouvez également vous opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de vos informations à tout moment à l'adresse suivante : rgpd@emilfrey.fr

6.5 Conservation des données

La Concession conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ainsi, les données relatives aux Utilisateurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec le Site.

6.6 Réclamation

A compter de l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des données, vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 7: PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, le nom AUTOSPHERE CLASSICS», les documents téléchargeables et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d'exploitation du Site, du nom AUTOSPHERE CLASSICS appartiennent exclusivement à la Concession. En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l'accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l'imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle de la Concession et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés

Article 8. INDISPONIBILITE DU SITE

Le Site pourra être momentanément indisponible. La Concession ne pourra être tenue responsable envers les Utilisateurs dès lors que ce manquement aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la jurisprudence comme constituant des événements de force majeure, sont considérés comme de tels événements : piratage du Site, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires du Site notamment.

Article 9. RECLAMATIONS

L’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant la Concession par courrier à l’adresse suivante : (autosphere.classics@emilfrey.fr)

Article 10. MEDIATION

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application des présentes, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la Concession en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives aux présentes peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet à l’Utilisateur de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex.

La Concession vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 11. STIPULATIONS DIVERSES / LANGUE / REGLEMENT DES DIFFERENDS

L'annulation d'une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l'intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d'autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.

Aucune tolérance par la Concession, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation de notre part à l'une quelconque des stipulations des CGU.

La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.

Les CGU sont régies par et soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et la Concession concernant la formation, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes françaises, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.