Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre :

COFIA, société par actions simplifiée au capital de 300 004,38 euros, dont le siège social est situé 39 avenue d’Iéna à Paris (75016), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 350 432 225

ci-après le « COFIA »

ET

L’Utilisateur tel que défini ci-dessous,

A l’occasion de toute consultation ou utilisation du Site https://classics.autosphere.fr/ (ci-après le « Site »).

Article 1 - DEFINITIONS

Pour l'application des présentes conditions générales d'utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification suivante lorsqu'ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu'ils soient employés au pluriel ou au singulier :

La concession : désigne la concession mettant en location les Véhicules présents sur le Site.

Site : désigne le site internet accessible à l'adresse https://classics.autosphere.fr ou la société l’exploitant, telle que désignée dans les mentions légales du Site.

Utilisateurs / Vous  : désigne les internautes particuliers ou non professionnels personne physique, se connectant sur le Site pour consulter le catalogue de véhicules de collection, demander des informations sur un Véhicule, les conditions de location.

Conditions Générales d'Utilisation / CGU : désignent les présentes conditions générales d'utilisation. Ces Conditions Générales d’Utilisation régissent les modalités d’utilisation du Site entre COFIA et l’Utilisateur. Elles sont disponibles à tout moment pour consultation ou téléchargement sur le Site.

Véhicule(s)  : désigne(nt) tout véhicule(s) terrestre à moteur d’occasion provenant de la Concession.

Fiche : représente la fiche véhicule contenant des informations relatives aux caractéristiques du Véhicule ainsi que son prix.

Formulaire : désigne le formulaire de contact générique à compléter par l’Utilisateur lorsqu’il souhaite être contacté par la Concession pour obtenir des informations sur les services proposés.

Article 2 - CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITE

2.1. COFIA met en ligne à l'adresse https://classics.autosphere.fr/ des annonces de véhicules d’occasion ainsi que de nombreuses fonctionnalités permettant notamment aux Utilisateurs de se renseigner sur les caractéristiques des Véhicules en location.

Le Site permet également aux Utilisateurs de s’informer sur les forfaits de location des Véhicules.

2.2.La consultation du Site, et a fortiori le fait pour l’Utilisateur d’accepter les CGU en cochant la case « j’accepte les CGU » en pied du Formulaire, emportent l’acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci, l’Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

2.3.Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées au Site ou de l’évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du Site.

2.4.Les Utilisateurs mineurs déclarent avoir recueilli l'autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant en vue de l'utilisation du Site. Toute utilisation du Site par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l'entière responsabilité du ou des titulaires de l'autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité de la Concession ne pourra être engagée en cas d'utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.

Article 3 : DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DU SITE

3.1. Consultation des annonces et recherche d'un véhicule

Le Site permet la consultation à partir d'un formulaire multi-critères, d’annonces de Véhicules mis en location par la Concession au moyen de critères visuels, techniques et tarifaires notamment. Les caractéristiques présentées sont données à titre indicatif et COFIA ne garantit pas que la description d’un véhicule ne soit pas exempte d’erreurs.
En dépit des actualisations quotidiennes des annonces présentées sur le Site, certains Véhicules pourraient ne plus être disponibles lors de la venue de l’Utilisateur au sein de la Concession. La disponibilité du Véhicule ne pourra être confirmée que par la Concession lors d'un contact direct entre l'Utilisateur et la Concession. La Concession ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l'indisponibilité d'un Véhicule dans l'intervalle née entre deux actualisations du Site.

3.2. Demande de renseignements

Au moyen de la rubrique « Comment ça marche » et pour toute demande de renseignements sur les Véhicules proposés par la Concession, l’Utilisateur pourra contacter la Concession par téléphone au 07 60 10 50 79 ou demander à être contacté à l’aide du Formulaire mis à sa disposition via la page d’annonce du Véhicule en cliquant sur l’encart « Envoyer un mail ».

L’Utilisateur qui souhaite prendre contact avec la Concession est invité à renseigner l’ensemble des données requises par le Formulaire de contact. Les champs du formulaire mentionnés par un astérisque doivent être obligatoirement renseignés. A défaut, les Utilisateurs ne pourront être recontactés.

3.3. Présentation du Véhicule mis en location par la Concession

Chaque Véhicule déposé sur le Site est décrit sur une Fiche qui comprend notamment les éléments suivants :

• La description du Véhicule et de ses caractéristiques essentielles,
• Le prix du forfait de location du Véhicule fixé par la Concession.

La Concession ne peut garantir l’absence d’erreurs ou d’inexactitudes contenues dans les Fiches. En conséquence la Concession ne garantit ni la disponibilité du Véhicule ou encore sa conformité à la Fiche.

Le prix du forfait de location des Véhicules indiqué par le Site est fixé librement par la Concession dans le respect des lois et règlements applicables.

Le prix du forfait de location des Véhicules est indiqué en euros toutes taxes comprises et s’entend sans les frais de réservation, assurance ou toutes dépenses autres que celles évoquées dans ces CGU.

Article 4: RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs pourront partager les annonces des Véhicules présentées sur le Site avec les utilisateurs des communautés Facebook, Twitter, Google +, Tumblr, Pinterest ... Les Utilisateurs s'engagent à ne pas associer au partage d'annonces des Véhicules présentés sur le Site des propos et contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, incitant à la haine, ainsi que des propos et contenus contraires à la réglementation, portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment des propos et contenus :

• Reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et droits d'auteur notamment),
• Portant atteinte au droit à l'image et/ou au droit au respect de la vie privée,
• Portant atteinte à la protection des données personnelles d'un tiers.

La redirection vers le Site depuis des sites contenant les propos ou contenus visés ci-dessus est également interdite.

Les Utilisateurs garantissent dès lors la Concession en cas de réclamations ou recours des tiers de toute nature : actions en contrefaçon de droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle, droits à l'image, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires relatives aux propos et contenus partagés sur Facebook, Twitter et Google + et, plus généralement, sur internet, auxquels les annonces de Véhicules présentées sur le Site seraient associées.

Les Utilisateurs garantissent dès lors la Concession en cas de réclamations ou recours des tiers de toute nature : actions en contrefaçon de droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle, droits à l'image, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires relatives aux propos et contenus partagés sur Facebook, Twitter et Google + et, plus généralement, sur internet, auxquels les annonces de Véhicules présentées sur le Site seraient associées.

Article 5: RESPONSABILITE DE COFIA

5.1. Utilisation des données du Site

Aucune information ou donnée, qu'elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant le Site ou en accédant aux fonctionnalités du Site, n'est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de ces informations et données. COFIA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs.

5.2. Dommages subis en lien avec l’utilisation du Site

En aucun cas, la responsabilité de COFIA ne pourra être engagée en cas de dommages indirects et, notamment, tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris, toute perte de bénéfices en lien avec l'utilisation du Site.

5.3. Disponibilité du Site

Le Site s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site. COFIA est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l'ensemble des fonctionnalités du Site.

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pour les raisons exposées ci-après.

5.3.1. Opérations de maintenance

Le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de COFIA sans préavis. En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, COFIA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

5.3.2. Cas de force majeure

COFIA ne pourra être tenue responsable envers les Utilisateurs dès lors que l’indisponibilité du Site, qu’elle soit totale ou partielle, aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la jurisprudence comme constituant des événements de force majeure, sont considérés comme de tels événements : piratage de https://classics.autosphere.fr/, présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires y compris d’hébergement du Site notamment.

Article 6: PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, le nom et le logo « AUTOSPHERE CLASSICS », les documents téléchargeables et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les droits d'exploitation du Site appartiennent exclusivement à COFIA et les droits d’exploitation, du nom « AUTOSPHERE CLASSICS » appartiennent exclusivement à la société AUTOSPHERE, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 12 Boulevard René Descartes à Chasseneuil-du-Poitou (86360), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 817 402 001 (ci-après « AUTOSPHERE »).

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l'accord exprès et préalable des titulaires des droits.

La reproduction, l'imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle de COFIA et d’AUTOSPHERE et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

Article 7: RECLAMATIONS

L’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant la Concession par courriel à l’adresse mail suivante : autosphere.classics@emilfrey.fr

Article 8 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficultés dans l’application des présentes, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la Concession en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives aux présentes peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet à l’Utilisateur de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX .

L’Utilisateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service relation clientèle ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Concession par une réclamation écrite.

Article 9. STIPULATIONS DIVERSES / LANGUE / REGLEMENT DES DIFFERENDS

L'annulation d'une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l'intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d'autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.

Aucune tolérance par COFIA, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation de sa part à l'une quelconque des stipulations des CGU.

La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.

Les CGU sont régies par et soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et COFIA concernant la formation, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes françaises, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.